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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8305 n° 2026F00948

    T. com. 8305, 30 juill. 2026, n° 2026F00948

    2026F00948 - 2621100015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/07/2026 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE Numéro de Procédure collective : 2025RJ111 La SAS ISODECOR Numéro de rôle général : 2026F948 DEMANDEUR La SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Q] [H] es qualité de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e5fcb195da062e096a112
  • tcom 2801 n° 2026F00948

    T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00948

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F948 Numéro de Procédure collective : 2026RJ236 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR: GWEN'HAPPY DOGS SARL [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6a80508a195da062e0c1c18a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1