T. com. 4202, 15 juill. 2026, n° 2026F00471
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
15/07/2026 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F471 Numéro de Procédure collective : 2025RJ3
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR : La SAS BOUCHERIE DE LA [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 823 827 290
Activité : La boucherie, la charcuterie et les volailles, la fabrication et la vente de plats à emporter, l'activité de traiteur.
Dirigeant : Monsieur [L] [G]
Comparution : en personne
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Monsieur Laurent BECUWE
Juges :
Monsieur Gilbert DELAHAYE
Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE
Iors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/07/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 15/07/2026 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 08/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [Adresse 3].
Par un autre jugement en date du 25/03/2026, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience du 01/07/2026 puis l'a renvoyée à l'audience de ce jour.
Par requête déposée au Greffe le 30/06/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire constate que la période d'observation arrive au terme des 18 mois, qu'à ce jour aucun élément comptable ni de projet de plan de redressement ne lui a été transmis, que le débiteur n'a pas conclu de nouveau bail commercial ; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que le débiteur déclare avoir trouvé un nouveau local et avoir procédé au dépôt du dossier,
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire du fait de la survenance du terme des 18 mois de période d'observation et de l'absence d'activité,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS BOUCHERIE DE LA PLACE.
Prononce la fin de la période d'observation,
Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire,
Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [K] [S], en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
* Monsieur [L] [G] [Adresse 2]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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