T. com. 0901, 29 juin 2026, n° 2026F00141
Vérifier : T. com. 0901, 29 juin 2026, n° 2026F00141 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
29/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F141
Date d'audience
: 29/06/2026
Procédure
: La société LES MERENS
Siren
: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 907 575 476
Activité
: Acquisition et exploitation de villages-vacances, résidences de
tourisme, autres hébergements touristiques, camping caravaning
et tous fonds de commerces et toutes activités s'y rattachant;
achat-vente de chalets, mobil-home et tous produits au détail.
Débats à l'audience en chambre du conseil du 29/06/2026
Composition du Tribunal à l'audience de Chambre du ConseilLors des débatsPrésident: - Monsieur François ROOSEN,Juges: - Monsieur Moïse BUDON- Monsieur Claude DEYMIERGreffier: - Madame Jessica BORDENAVELesquels Juges en ont délibéré.
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 29/06/2026. Signé par Monsieur François ROOSEN, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commis-greffier.
Rôle n° 2026F141 Procédure 2025RJ59
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
La société LES MERENS LA BEXANE 09310 LES CABANNES Non comparant
PROCEDURE
Par Jugement en date du 29/09/2025, le Tribunal de Commerce de FOIX a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de la société LES MERENS.
La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [A] [R] [Adresse 1], a été désignée dans le Jugement en qualité de Liquidateur. Judiciaire
Le Tribunal a fixé au 09/03/2026 date à laquelle l'affaire serait examinée en vue de sa clôture. Cette affaire a été renvoyée à l'audience du 29/06/26, date à laquelle elle a été retenue.
Le débiteur et le liquidateur Judiciaire ont été appelés à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation remise par le greffier.
A l'audience en chambre du conseil du 29/06/2026,
Le débiteur n'a pas comparu ni personne pour lui.
La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [A] [R], es-qualité de Liquidateur judiciaire, a indiqué que la procédure est retardée du fait de la vérification des créances postérieures et a sollicité en conséquence que le Tribunal décide de ne plus faire application des dispositions du chapitre IV du Titre IV à la présente liquidation.
SUR QUOI:
ATTENDU
que, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, le Tribunal peut décider de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
ATTENDU que la requête du Liquidateur Judiciaire est justifiée,
En conséquence, le Tribunal:
Dira qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement réputée contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU la requête du Liquidateur Judiciaire de la société LES MERENS.
VU le rapport favorable du Juge Commissaire,
DECIDE
, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire,
FIXE
au 30/11/2026 à 10h00 la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur François ROOSEN
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.