T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F00975

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ338 Numéro de rôle : 2026F975

Débat à l'audience du 29/07/2026 Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Demandeur :

SIE DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparant

Défendeur :

Monsieur [B] [N] [Adresse 2] 530 085 372 Comparant

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Alain GOUGENHEIM En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître François-Xavier PORTE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par exploit du 18/06/2026, le défendeur a fait l'objet d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

Lors des débats, le demandeur a repris les termes de son assignation.

Monsieur [N] [B] (EI) s'est opposé à l'ouverture d'une procédure collective et a indiqué vouloir régler ses dettes.

Le représentant du ministère public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Vu les articles L.621-2 et L.631-7 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu l'article L.631-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces jointes à l'assignation et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Vu les dispositions des articles L.681-1 et L.681-2 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des débats que le demandeur a des dettes non professionnelles auxquelles il ne peut manifestement pas faire face et qu'il n'a pas opéré de distinction entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ;

Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure portant à la fois sur le patrimoine professionnel et personnel du débiteur conformément à l'article L.681-2 III ;

Vu l'article L.631-8 du code de commerce,

Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 29/01/2025 ;

PAR CES MOTIFS