Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0101 n° 2026F00975
T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F00975
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ338 Numéro de rôle : 2026F975 Débat à l'audience du 29/07/2026 Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire Dem
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tcom 9741 n° 2026F00975
T. com. 9741, 11 juin 2026, n° 2026F00975
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 11/06/2026 Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ329 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR: * Madame [K] [Adresse 1], DEMANDEUR - e
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