T. com. 5401, 7 juill. 2026, n° 2026F00217

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

07/07/2026 JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ107

La présente affaire a été entendue à l'audience du 18/06/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur [F] [H] Président,
* Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier H], Juge,
* Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier K], Juge

assistés de Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier X], commis-greffier ;

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

[U] - POLYFROID SARL [Adresse 1] – représentée par Madame [K] [V] en sa qualité de dirigeante ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DE :

SCP [X] [A] [O], administrateurs judiciaires, prise en la personne de Maître [X] [Z], [Adresse 2] à Seille 57000 METZ, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la procédure

Maître [T] [I] [Adresse 3], en sa qualité de mandataire judiciaire de la procédure, représenté par Maître [J] [T]

Monsieur [Q] [L], représentant du personnel

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 17/12/2025 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [U] - POLYFROID SARL, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée au 17/06/2026 ;

Par requête en date du 22/05/2026, l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

L'affaire a été appelée à l'audience du 18/06/2026 à laquelle le tribunal a mis sa décision en délibéré à la date de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION :

A l'audience l'administrateur judiciaire maintient les termes de son rapport du 16/06/2026 et expose qu'aucune offre de reprise n'a été reçue et que le débiteur ne serait plus en mesure de financer la poursuite d'activité d'ici septembre 2026 ;

Que dans ces conditions, elle confirme sa requête du 22/05/2026 et se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce, en l'absence de solution de cession rapide ;

Le mandataire judiciaire s'associe aux observations de l'administrateur judiciaire ;

Le débiteur ne s'oppose pas à la demande de conversion ;

Le Ministère Public, suivant avis du 17/06/2026, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le juge commissaire reprend les termes de son rapport et approuve l'avis de l'administrateur judiciaire de transformer la procédure en cours en liquidation judiciaire ;

Le représentant des salariés indique ne pas avoir d'observation ;

En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par l'administrateur judiciaire qu'il n'existe aucune perspective à la société [U]-POLYFROID SARL de présenter un plan redressement judiciaire ni de plan cession, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu'instituée par l'article L 640-1 du Code de commerce.

Par ailleurs et dans ce contexte, il apparait être de bonne justice de prononcer la jonction de la présente instance avec celle figurant au rôle de notre Tribunal sous le numéro au répertoire général2026F00220 inscrite à l'audience de ce jour et dont l'objet est la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :