T. com. 9741, 27 mai 2026, n° 2026F00081
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/05/2026
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ301
Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire
DEMANDEUR:
SELARL [Q] [D]
[Adresse 1],
DEMANDEUR - en personne
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [J]
[Adresse 2],
DÉFENDEUR - en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame [N] [U]
Monsieur Jean-Pierre LEGRAS
Madame [L] [E]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt mai deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement rendu le 13/08/2021, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [T] [J] [R].
La même juridiction a arrêté, Le 17/08/2022, le plan de redressement de Monsieur [T] [J] [R], dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL [Q] [D] prise en la personne de Maître [Q] [D].
Par requête en date du 12/01/2026, la SELARL [Q] [D] prise en la personne de Maître [Q] [D], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Monsieur [T] [J] [R], a exposé que l'échéance d'août 2025 pour la somme de 9.505,81 euros n'a pas été honorée et que Monsieur [T] enregistre des retards de paiement auprès du PRS et e la CGSS.
Monsieur [T] [J] [R] a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 04/02/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan.
Lors de cette audience, l'affaire a été renvoyée au 20/05/2026.
Monsieur [T] [J] [R] a comparu à l'audience en Chambre du Conseil afin d'exposer sa situation.
Il indique vouloir régulariser ses dettes, mais qu'il doit reprendre ses chantiers suite à une blessure. En l'état, il souhaite continuer son activité.
Au vu de la situation actuelle, le commissaire à l'exécution du plan sollicite du tribunal la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [T] [J] [R].
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de l'audience, il a indiqué être favorable à la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 20/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 27/05/2026.
SUR CE,
Dans la présente affaire, Monsieur [T] [J] [R] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction des patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [T] [J] [R].
Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que Monsieur [T] [J] [R] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'aucune perspective de redressement n'existe.
En application de l'article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.
Le redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la résolution du plan intervenu entre Monsieur [T] [J] [R] et ses créanciers le 17/08/2022 et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel à l'égard de Monsieur [T] [J] [R].
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.
Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge-commissaire,
CONSTATE la comparution de Monsieur [T] [J] [R],
PRONONCE la résolution du plan intervenu entre Monsieur [T] [J] [R] et ses créanciers le 17/08/2022,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL ET PERSONNEL de :
Monsieur [T] [J] [R]
Adresse : [Adresse 3], Activité : Travaux de terrassement, VRD, Inscrit au RCS sous le numéro 443 091 301 RCS [Localité 1],
MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan,
FIXE provisoirement au 01/08/2025 la date de cessation des paiements,
DÉSIGNE
Madame DEPARIS Laurence, juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Monsieur [Z] [S] en qualité de juge-commissaire suppléant
DÉSIGNE la SELARL [Q] [D] prise en la personne de Maître [Q] [D] demeurant au [Adresse 4] [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,
DÉSIGNE la SELARL MAYER & RAGOT demeurant au [Adresse 5], en qualité de chargé d'inventaire,
FIXE au 27/05/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
FIXE
le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –,
DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du Code de commerce,
ORDONNE la publicité du présent jugement,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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