T. com. 5802, 29 juin 2026, n° 2026F00206
Vérifier : T. com. 5802, 29 juin 2026, n° 2026F00206 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
29/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX N°
Numéro de rôle général : 2026F206 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
La SAS AJ COMPANY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Inscrit au RCS sous le numéro 847 835 410 RCS [Localité 1]
Activité : Acquisition et exploitation d'hôtels, de motels, de chambres d'hôtes, de gites ou autres activités d'hébergements exercice de toute activité de location meublée, ou encore de location nue, de tous immeubles appartenant à la société ou dont la société à la jouissance achat, vente d'articles et d'objets divers et de produits alimentaires sur place et à emporter bar à vins la fourniture, la vente et le service d'aliments et de boissons non alcoolisées sur place ou à emporter, gestion d'aires de camping car de manière permanente ou ponctuelle, acquisition et mise en location d'articles de loisirs, location de salles, animations, évènements
Dirigeant(s)
: Monsieur [W] [J] et Monsieur [T] [S] [C] [K]
Comparution
: représenté(e) par SCP [H] [P] et [E] [X] - Me Eric BLANCHECOTTE
Décision contradictoire et en dernier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Monsieur Philippe MECHIN Monsieur Fabrice BEYEN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier
Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 29/06/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 04/05/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS AJ COMPANY [Adresse 3]
[Localité 2] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
La procédure est revenue à l'audience du 29/06/2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 04/02/2027,
Attendu que le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Le Juge commissaire entendu en son rapport oral,
Renouvelle jusqu'au 04/02/2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de La SAS AJ COMPANY.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 05/10/2026 à 14:00, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 05/10/2026 à 14:00 pour y être entendus,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 29/06/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Pierrette LOUIS, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.