T. com. 7401, 24 juill. 2026, n° 2026F00781

2026F00781 - 2620500008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

24/07/2026

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F781 Procédure 2026RJ0221

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LE COIN SAVOYARD [Adresse 1] Comparant en la personne de sa directrice générale, Mme [U] [S]

Date d'ouverture : 19 mai 2026

Juge-Commissaire : Monsieur BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur AKAN

Administrateur : la Selas ANASTA AURA prise en la personne de Maître [O] [I] Mandataire Judiciaire : Maître [J] [P]

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 15 juillet 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

Monsieur Marc CABANNE, Président,

Madame Catherine DELORME, Juge,

Monsieur Guy MICHELET, Juge,

assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026, date annoncée à l'issue des débats.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes ;

Attendu que la directrice générale de la société, la représentante des salariés, l'administrateur judiciaire et une collaboratrice du mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s'expriment en faveur d'une poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 09/09/2026 à 09:15 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,