T. com. 8002, 10 juill. 2026, n° 2026F00964
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
10/07/2026 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
2ème CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ212
Prononcé en audience publique du 10/07/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LE DEMANDEUR :
Congés Intempéries BTP Caisse du Nord Ouest ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me [Q] Stéphanie [Adresse 2] qui maintient les termes de son assignation ;
ET : LE DEFENDEUR :
La SAS SITIZ ayant son siège social [Adresse 3] non comparante ni représentée ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 24/06/2026, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée à la somme de 3.952,67 euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 30 avril 2025 (soit depuis l'origine de son adhésion à la CIBTP NO) au 31 mars 2026 inclus, dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté ;
MOTIFS DE LA DECISION:
En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure
Ouvre le Redressement judiciaire de la : SAS SITIZ Travaux d'étanchéification [Adresse 4] [Localité 1] [Localité 2] 2024B00482 Inscrit au RCS [Localité 2] sous le numéro 895 198 216
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [B] [C], en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 5]
Fixe la date de cessation des paiements au 15/06/2025, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au
08/01/2027
pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 11/09/2026 à 09:00 [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [L] et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
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