T. com. 3801, 28 juill. 2026, n° 2026F00209
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
28/07/2026
JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F209 Procédure 2026RJ0094
REDRESSEMENT JUDICIAIRE :
La SAS MK [Adresse 1]
Date d'ouverture : 28/01/2026
Juge-Commissaire : Madame ROZAND Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : Maître [Q]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 22 juillet 2026 sur rapport du jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Brigitte SIVERA, Président,
Monsieur Pascal FAURE, Juge,
Monsieur Gilles RUBAT, Juge,
assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
M. [U] [J], dirigeant de la SAS MK qui a régulièrement comparu en chambre du conseil, assisté de Me DJERBI, avocat, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
Le mandataire judiciaire indique ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation.
Dans ces conditions, il résulte des éléments rapportés au tribunal qu'il apparait nécessaire de renouveler la période d'observation jusqu'au 26 janvier 2027.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS MK
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE
jusqu'au 26 janvier 2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 14 octobre 2026 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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