T. com. 1801, 2 juin 2026, n° 2026F00322

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

02/06/2026 JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F322 Numéro de Procédure collective : 2026RJ48

Jugement autorisant la poursuite activité en liquidation judiciaire

DEBITEUR : SARLU SOKATEL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 880 977 541 RCS [Localité 1] Activité : La société a pour objet, en France comme à l'étranger le déploiement et le raccordement de tous réseaux ; l'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe.

Dirigeant(s) : Monsieur [Q] [X] [W]

Comparution : non comparant

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges :

Monsieur Yves LE [O] Monsieur Raphaël RAULIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/06/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 02/06/2026 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 03/03/2026 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par un autre jugement en date du 05/05/2026 à l'égard de la SARLU SOKATEL.

Par requête déposée au Greffe le 11/05/2026, le liquidateur judiciaire sollicite de ce Tribunal, en application de l'article L641-10 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite d'activité postérieure à la liquidation judiciaire de la SARLU SOKATEL pour une durée d'un mois au motif qu'il a eu connaissance postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, de l'existence d'un certain nombre de procédures pendantes devant le Conseil de Prud'hommes, portant sur la résiliation judiciaire du contrat de travail ;

Qu'il en résulte que la société SOKATEL emploie des salariés, des contrat de travail étant toujours en vigueur et que la mise en place de la procédure de licenciement nécessite par conséquent, une poursuite d'activité postérieure d'un mois à la liquidation judiciaire et ceci, uniquement afin de permettre le licenciement du personnel dans les délais légaux.

La procédure est revenue à l'audience du 02/06/2026.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce que si la cession totale ou partielle est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé,

Attendu que Monsieur le juge-commissaire ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité,

Attendu que le Ministère Public requiert la poursuite exceptionnelle de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 01/07/2026, conformément à l'article R 641-18 du Code de commerce,

PAR CES MOTIFS