T. com. 0601, 26 mai 2026, n° 2026F00208

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F208 Numéro de Procédure collective : 2024RJ288

Jugement PC sanction Faillite Personnelle ou Interdiction de Gérer

DEBITEUR:

La SAS LE SUD

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 913 120 192 RCS [Localité 1]

Ne comparaissant pas

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :
Monsieur Laurent GUIGLION

Juges :
Monsieur Alexandre RADJI

Monsieur Jean-Christophe LAZARE

Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Julien PRONIER, Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 28/04/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 26/05/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Laurent GUIGLION, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute a été remise.

numéro 913 120 192, dont le siège social est sis [Adresse 2] et a désigné Maître [O] [H], ès-qualités de liquidateur judiciaire.

PAR REQUETE

en date du 9 mars 2026 et dûment réceptionnée par le greffe en date du 11 mars 2026, le ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [P] [S], Président de la SAS LE SUD, ci-après désigné, une faillite personnelle ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 8 ans :

NOM DU DIRIGEANT

: Monsieur [P] [S]

DENOMINATION SOCIALE :

LE SUD (SAS)

ACTIVITE : Brasserie, restaurant, vente à emporter.

ADRESSE DE L'ACTIVITE : [Adresse 3])

ADRESSE PERSONNELLE : [Adresse 4] à [Localité 2]

IMMATRICULATION AU RCS : 913 120 192

PAR ORDONNANCE

en date du 18 mars 2026, le président du tribunal de commerce d'Antibes a fixé la convocation du débiteur.

PAR COURRIER RAR

envoyé en date du 18 mars 2026, Monsieur [P] [S] a été avisé d'avoir à comparaître à l'audience de chambre de sanction du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 28 avril 2026 à 11h00.

Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 avril 2026, date à laquelle Monsieur [P] [S], Président, n'a pas comparu et l'affaire prise en délibéré au 26 mai 2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION
A titre principal, sur la faillite personnelle

Attendu qu'il ressort des réquisitions du ministère public que Monsieur [P] [S] s'est présenté au rendez-vous initial fixé par le mandataire judiciaire ;

Que toutefois, Monsieur [P] [S] n'a transmis aucune des pièces sollicitées au mandataire judiciaire ;

Qu'en effet, les comptes annuels portant sur l'exercice clos en 2024 ainsi que la situation de trésorerie n'ont pas été fourni malgré les demandes ;

Qu'en conséquence, Monsieur [P] [S] s'est désintéressé de la procédure, du sort de son entreprise et de ses créanciers ;

Attendu que concernant la comptabilité, Monsieur [P] [S] a transmis les comptes annuels portant sur l'exercice clos en 2023 ;

Que toutefois, à la suite d'une cession de parts intervenue au début de l'année 2024, ce dernier a exploité le fonds de commerce en s'abstenant de transmettre les éléments comptables afférents ;

Que Monsieur [P] [S] s'est abstenu de produire une comptabilité alors que les textes en font obligation ;

Que Monsieur [P] [S] n'ayant présenté aucune comptabilité, cela équivaut à une absence ou, à tout le moins, à une disparition de comptabilité ;
A titre subsidiaire, sur l'interdiction de gérer

Attendu que Monsieur [P] [S] n'a pas transmis les renseignements obligatoires tels que la liste des créanciers, le montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ;

Que Monsieur [P] [S] s'est abstenu volontairement de toute coopération avec les organes de la procédure ;

Attendu que Monsieur [P] [S] s'est abstenu d'effectuer la déclaration de cessation des paiements de ladite société dans le délai de 45 jours ;

Que la procédure collective a été ouverte le 19 novembre 2024, converti en liquidation judiciaire le 25 mars 2025 et la date de cessation des paiements a été fixée au 1er septembre 2024, soit plus de 45 jours avant l'ouverture de la procédure collective ;

Que l'état de cessation des paiements de la société ne pouvait être ignoré par Monsieur [P] [S], ce dernier étant également le dirigeant de deux autres sociétés, dont l'une a été placée en liquidation judiciaire en 2023 ;

Que ce dernier a donc connaissance du déroulement d'une procédure collective ;

Qu'il résulte de ce qui précède, que le dirigeant a sciemment omis de respecter ses obligations de déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux ;

Qu'il convient de préciser que Monsieur [P] [S] est également gérant d'autres sociétés, dont l'une a précédemment fait l'objet d'une procédure collective, démontrant la connaissance du monde des affaires de ce dernier ;

Attendu qu'au vu de ce qui précède, le débiteur a démontré sa totale incurie, son absence des responsabilités et son incapacité à gérer sainement une entreprise, une société commerciale ou toute personne morale ;

Attendu que le montant du passif déclaré entre les mains du liquidateur judiciaire s'élève, au 4 mars 2024, à la somme de 378 948,00 € ;

Attendu qu'à la barre, à l'audience du 28 avril 2026, le ministère public a donné lecture de sa requête et a indiqué maintenir les termes de sa demande, sollicitant une faillite personnelle à l'égard de Monsieur [P] [S] pour une durée de 8 ans ;

Qu'en conséquence et au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande à titre principal émanant du ministère public, et prononcera à l'encontre de Monsieur [P] [S] une faillite personnelle pour une durée de 8 ans ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 503 du CPC, il sera ordonné l'exécution provisoire au seul vu de la minute ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés.

PAR CES MOTIFS