T. com. 9301, 7 août 2026, n° 2026L00711

N° de Minute 2026L04046

N° de Rôle : 2026L00711 Affaire(s) jointe(s) : 2026L03288

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 7 août 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DEMANDEUR(S) :

SELARL BVMJ prise en la personne de Me [K] [E] ES/Q Mandataire judiciaire de SAS MARMARA [Adresse 1]

Comparant en personne

DEBITEUR :

SAS MARMARA

Activité : Transport de marchandises -3,5 tonnes. Commercialisation de produits alimentaires périssables ou non, en France et à l'étranger, la vente en gros, négoce, commerce de viandes en gros ou au détail, achat et revente de marchandises en gros, import export, emballages. Supermarché, commerce de détail de viandes et de produits a base de viande en magasin spécialisé, alimentation générale, fruits et légumes, commerce de détail non alimentaire et produits exotiques sans vente de boissons alcoolisées. Apporteur d'affaires pour particulier et professionnel dans le domaine de la prestation de services et formations N° RCS de 9401 : 852948504 / N° de Gestion : 2025 B 7872 Adresse légale : [Adresse 2]

[Localité 1] FRANCEReprésentants Légaux : M. [W] [D] [Adresse 3]. [X] [T] [Adresse 4]Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Arnaud LOUBIER

Juges : M. Richard AVRANE Jean-Luc GAILHAC

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 5 août 2026

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2026J00278

Par jugement en date du 10 février 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MARMARA.

Par requête déposée au Greffe le 16 juillet 2026, la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [K] [E] ES/Q Mandataire judiciaire de la SAS MARMARA [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 5 août 2026.

À L'AUDIENCE DU 5 août 2026

M. [W] [D] et M. [X] [T], dirigeants de l'entreprise, n'ont pas comparu en Chambre du Conseil, ni personne pour les représenter.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [K] [E], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République, y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [K] [E], mandataire judiciaire :

La société a procédé à une formalité de changement d'activité au cours de la période d'observation. Suite à la rupture de ses derniers contrats, la société n'a plus d'activité. Les salariés n'ont pas été réglés. Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Juge-commissaire :

Le Juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République :

Le Ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire et précise que le délibéré doit être rapide, au vu de l'absence de paiement des salaires.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 août 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il convient de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire.

En application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la :

SAS MARMARA

Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de 9401 : 852948504 / N° de Gestion : 2025 B 7872 Activité : Transport de marchandises -3,5 tonnes. Commercialisation de produits alimentaires périssables ou non, en France et à l'étranger, la vente en gros, négoce, commerce de viandes en gros ou au détail, achat et revente de marchandises en gros, import export, emballages. Supermarché, commerce de détail de viandes et de produits a base de viande en magasin spécialisé, alimentation

générale, fruits et légumes, commerce de détail non alimentaire et produits exotiques sans vente de boissons alcoolisées. Apporteur d'affaires pour particulier et professionnel dans le domaine de la prestation de services et formations

Fixe au 7 août 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Jean-Pierre LAMOTHE,

Nomme la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [K] [E] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP [F] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [Y] [F] [Adresse 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Arnaud LOUBIER, Président Et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.