T. com. 1501, 9 juin 2026, n° 2026F00177
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
09/06/2026 JUGEMENT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Affaire : SARL TRANSPORTS [M]
Audience de chambre du conseil du 02 juin 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Monsieur Jacques ESBRAT,Juges: - Madame Mireille MATHONIER- Monsieur Lionel JAREK
Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée
La SARL TRANSPORTS [M] exerçant une activité de « transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3, 5 tonnes. Loueur de véhicules avec ou sans conducteur destinés au transport de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas un poids maximum de 3, 5 t », a effectué au greffe le 22/05/2026 une déclaration de cessation des paiements.
A l'audience de chambre du conseil du 02/06/2026, Monsieur [M] [C] représentant légal, a expliqué les difficultés rencontrées par la société qui rendent impossible le redressement de l'entreprise et a confirmé sa demande de liquidation judiciaire.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 02/06/2026.
SUR CE
Il résulte des explications faites et des pièces produites que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;
Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement, ayant cessé son activité ;
Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ;
Au vu de la TVA impayée depuis novembre 2025 et de l'absence de justification, lors de l'audience, de l'octroi de délais de paiement, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 20/12/2025 ;
L'entreprise débitrice déclare
ne pas posséder de bien immobilier
ne pas avoir eu plus de huit salariés, au cours des six derniers mois
avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 750 000,00 euros;
La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la :
SARL TRANSPORTS [M] LIEU-DIT SOUS-[Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1]
exerçant l'activité de « transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3, 5 tonnes. Loueur de véhicules avec ou sans conducteur destinés au transport de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas un poids maximum de 3, 5 t » inscrite au Registre du commerce et des sociétés d'Aurillac sous le numéro 808 300 578 ;
FIXE provisoirement au 20/12/2025, la date de cessation des paiements ;
DESIGNE Madame [K] [W] en qualité de juge-commissaire ;
DESIGNE la SELARL MJ [S], représentée par Maître [O] [S], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
DESIGNE la SELARL [R], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ;
DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
ORDONNE à l'entreprise débitrice, pour les besoins de l'inventaire, de communiquer à l'officier ministériel ci-dessus :
la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté
les certifications d'immatriculation de tous les matériels roulants ;
AUTORISE l'entreprise à poursuivre son activité pour une période d'un mois, pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire ;
FIXE à 8 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce ;
DIT que conformément à l'article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :
MARDI 6 AVRIL 2027 à 14 H 00
le représentant légal dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement qui sera par ailleurs publié conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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