T. com. 7401, 30 juin 2026, n° 2025J00349
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Texte de la décision
2025J00349 - 2618100001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
30/06/2026
JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 novembre 2025.
La cause a été entendue à l'audience du 6 janvier 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Madame Marie-France CARTIER, Juge,
* Monsieur Didier MANGIN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier.
Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 30 juin
2026 par mise à disposition au greffe.
Rôle n°
2025J349
ENTRE
La société CONNECTEO SASU
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [X] [N] -
[Adresse 2]
JURISTA AVOCATS - Me MERMILLOD-BLONDIN Jean Damien -
[Adresse 3]
* La société GESTIA
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR –
non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 30/06/2026 à Me [X] [N] Copie exécutoire délivrée le 30/06/2026 à La société GESTIA
Attendu que la société CONNECTEO SASU, en cours de délibéré a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance et d'action par courrier du 07.04.2026 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation implicite du défendeur, la société GESTIA, qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenté ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort
CONSTATE
le DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION de la société CONNECTEO SASU à l'encontre de la société GESTIA qui emporte extinction de l'instance ;
DIT
que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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