T. com. 6903, 9 juill. 2026, n° 2026F00303
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE
09/07/2026 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F303 Procédure 2026RJ0002
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société JP MOBIL AUTO//SOUDURE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 08 janvier 2026
Juge-Commissaire : Monsieur MERCIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [D]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 12 mai 2026 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Gérard LHERMET, Président,
Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
Monsieur Jacques GARNIER, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Attendu que par jugement en date du 08/01/2026
La société JP MOBIL AUTO//SOUDURE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 910 244 433 RCS [Localité 1] - [Localité 2]
a fait l'objet à son encontre d'un jugement de liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'à la présente audience de clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire indique que les opérations de liquidation n'étant pas achevées, il sollicite qu'il soit fait application du régime normal de la liquidation, et que le délai d'examen de la clôture soit prolongé ainsi que soit décidé un délai de vérification des créances,
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil,
Attendu qu'il apparaît, au vu des éléments sus exposés, que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti,
En conséquence, en application des dispositions des articles L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai d'examen de la clôture de la procédure et de fixer à 6 mois de la présente décision le délai de vérification des créances.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu l'article L 644-6 du Code de Commerce,
Pour les motifs sus exposés,
DIT ET JUGE
qu'il n'y a plus lieu à application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure de La société JP MOBIL AUTO//SOUDURE Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [Adresse 1] ;
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 09/07/2027,
FIXE à 6 mois de la date du présent jugement le délai de vérification des créances par le liquidateur judiciaire,
ORDONNE
à Monsieur le Greffier de céans de convoquer le représentant légal de l'entreprise, à son adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, pour l'examen de la clôture.
ORDONNE les mesures de publicité légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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