T. com. 6903, 11 juin 2026, n° 2025F00769
Vérifier : T. com. 6903, 11 juin 2026, n° 2025F00769 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE11/06/2026JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F769 Procédure 2025RJ0206
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ANY-WEB [Adresse 1] [Localité 1]
Date d'ouverture :
Juge-Commissaire : Monsieur VERGER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Liquidateur judiciaire :
la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 18 décembre 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,
Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Attendu que par jugement en date du 18/12/2025,
La société ANY-WEB [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 795 264 860 RCS [Localité 3] - [Localité 4]
a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde,
Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil,
Attendu que le dirigeant sollicite ce jour la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, soulignant que l'activité a énormément diminué et que malgré tous ses efforts, il n'a d'autre choix que de solliciter la liquidation judiciaire ainsi qu'une courte poursuite d'activité afin de terminer les commandes en cours ;
Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Vu le rapport oral du juge-commissaire,
Vu l'avis de Madame la Procureure de la République favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est possible,
Attendu que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier,
Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture de la procédure est de maximum cinq,
Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750 000,00 €,
En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la société ANY-WEB ;
Attendu qu'à la demande du débiteur, il convient d'autoriser la poursuite d'activité jusqu'au 30/06/2026 à 18H00 afin de lui permettre d'honorer les dernières commandes ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
PRONONCE la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire simplifiée de :
La société ANY-WEB [Adresse 1] [Localité 1]
activité : Vente par internet de pièces détachées et de matériels liés à la motoculture et au jardinage, de jouets pour adulte et de produits cosmétiques, la réparation de matériel de motoculture, de matériel électro portatif mécanique, de véhicule nautique à moteur et de quad,
ayant 0 salarié ;
MET fin à la période d'observation.
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 30/06/2026 à 18H00 afin de permettre au débiteur d'honorer les dernières commandes.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 11/06/2026.
NOMME
la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [O] [T], en qualité de liquidateur judiciaire demeurant [Adresse 3].
DESIGNE
Maître [J] demeurant [Adresse 4] en qualité de commissaire-priseur afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce.
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 11/12/2026.
ORDONNE
les mesures de publicité légales.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.