T. com. 7606, 4 août 2026, n° 2026F00772
Vérifier : T. com. 7606, 4 août 2026, n° 2026F00772 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU QUATRE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F772 Numéro de Procédure collective : 2026RJ176
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
La SARL LUCEOLE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 495 291 189 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME procureure de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 31/07/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 04/08/2026 date indiquée à l'issue des débats par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 27/07/2026, la SARL LUCEOLE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL LUCEOLE a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [B] [Y], Gérant.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la société emploie 2 salariés et exploite un fonds de commerce de fleuriste.
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 30/09/2026 s'élevait à 245 K€ pour un résultat net négatif de 12 K€.
Le passif déclaré s'élève à 57.293 euros pour un actif de 176 K€ comprenant le fonds de commerce pour 120 K€.
Monsieur [Y] explique ses difficultés et ne pas pouvoir régler les prochains salaires.
La SARL LUCEOLE sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL LUCEOLE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL LUCEOLE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL LUCEOLE
, adresse : [Adresse 1], activité : Vente au détail de fleurs coupées séchées naturelles artificielles de plantes d'arbustes, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 495291189,
FIXE provisoirement au 01/06/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Monsieur DELAITRE Gilles, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Maître [V] [G] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [D] [I] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.