T. com. 7401, 10 juill. 2026, n° 2025J00255
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Texte de la décision
2025J00255 - 2619100007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 62,53 € HT, 12,51 € TVA, 75,04 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 10/07/2026 à Me [Localité 1] Isabelle Copie exécutoire délivrée le 10/07/2026 à VALLERAND BERTHET AVOCATS
Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES SA a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance et d'action lors de l'audience du 8 juillet 2026 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation des défendeurs, la société FCF FACADES SASU et Monsieur [Z] [W], également lors de l'auudience du 8 juillet 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort
CONSTATE
le DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES SA à l'encontre de la société FCF FACADES SASU et Monsieur [Z] [W] qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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