T. com. 6903, 2 juill. 2026, n° 2026F00427

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE02/07/2026JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F427 Procédure 2026RJ102

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 30 juin 2026 par : La société YOG'Attitude [Adresse 1] [Localité 1] représentée par dirigeant de droit Madame [O] [U] [T] -19 [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 30 juin 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques GARNIER, Président,
* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,
* Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,

assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCÉDURE

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société YOG'Attitude, en date du 30/06/2026 ;

Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ;

En Chambre du Conseil du 02/07/2026 s'est présentée la société YOG'Attitude représentée par Madame [O] [U] [T] ;

La société YOG'Attitude a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Qu'il n'existe aucune solution de redressement de l'entreprise et la société YOG'Attitude sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire et demande au tribunal de bien vouloir autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 10/07/2026 inclus afin de terminer les cours programmés ;

Madame la Procureure de la République ayant été entendue en ses réquisitions, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ;

Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Qu'il apparaît ainsi que la société YOG'Attitude se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Attendu que vu l'article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ;

Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq ;

Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ;

Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société YOG'Attitude ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

Attendu qu'afin de permettre à la requérante d'honorer les cours de yogas programmés et réglés par les clients, le tribunal autorisera la poursuite de l'activité jusqu'au 10/07/2026 ;

PAR CES MOTIFS