T. com. 9721, 30 juin 2026, n° 2026F00746
Vérifier : T. com. 9721, 30 juin 2026, n° 2026F00746 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2026F00746 - 2618100049/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F746 Numéro de Procédure collective : 2026RJ223
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 30/06/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Jonathan KICHENIN, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires,
Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,
En présence de : Madame [F] [L] Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
SARL EAU CHAUDE NATURELLE
RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Madame [V] [K] [C] Assistée de Maître Sandrine DESIRE, avocate au barreau de Martinique
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [J]
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [P] représentée par Madame [M] [T], collaboratrice
2026F00746 - 2618100049/2
Par jugement du 02/06/2026, la société EAU CHAUDE NATURELLE SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,
La société EAU CHAUDE NATURELLE SARL, prise en la personne de son représentant légal, Madame [V] [K] [C], assistée de son conseil Maître [G] [E], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [J], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 26/06/2026.
Il fonde sa demande sur les observations suivantes :
La poursuite de l'activité est susceptible de générer un nouveau passif ;
La situation prévisionnelle ne permet pas d'envisager que la société puisse faire face à ses charges courantes ;
La dirigeante a exprimé le souhait de s'orienter vers une liquidation judiciaire ;
La trésorerie disponible est insuffisante pour permettre le paiement des salaires des trois salariés au titre du mois de juin 2026.
Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.
Qu'ainsi, en l'absence de perspectives d'activité, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible.
C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'au vu des différents éléments rapportés à l'audience de ce jour, il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;
SUR CE,
Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;
Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariées et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;
Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société EAU CHAUDE NATURELLE SARL en liquidation judiciaire simplifiée, en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois ;
Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Vu le rapport du juge-commissaire,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société
EAU CHAUDE NATURELLE SARL
: [Adresse 2] 97232 LE LAMENTIN - activité Travaux d'installation d'équipement thermique et photovoltaïque vente d'énergie renouvelable, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 753463660, et ayant pour dirigeant Madame [C] [V] [K]
MAINTIENT
Monsieur EDOUARD Bernard, Juge Commissaire, et Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, Juge Commissaire Suppléant,
NOMME
SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [W] [P] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
MET
fin aux fonctions de SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [J]
MET fin aux fonctions de la SCP [H] [I], en qualité de commissaire de justice ;
DIT
que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,
RENVOIE
l'affaire pour être entendue en vue de la clôture à l'audience de Chambre du Conseil du 12/01/2027 à 14h00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
RAPPELLE
que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé.
ORDONNE
la publicité du présent jugement,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire simplifiée.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.