Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 9741 n° 2026F00746
T. com. 9741, 5 août 2026, n° 2026F00746
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 05/08/2026 Numéro de rôle général : 2026F746 Numéro de Procédure collective : 2025RJ286 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation DEFENDEUR : * [Adresse 1] SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne et représenté p
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tcom 1303 n° 2026F00746
T. com. 1303, 27 juill. 2026, n° 2026F00746
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 juillet 2026 N° RG : 2026F00746 La société CDB S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 500 856 075 (Maître [A], de la SCP [X], Avocat au barreau de Marseille) C/ Monsieur [Z] [P] Entrepreneur individue
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tcom 9721 n° 2026F00746
T. com. 9721, 30 juin 2026, n° 2026F00746
2026F00746 - 2618100049/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/06/2026 Numéro de rôle général : 2026F746 Numéro de Procédure collective : 2026RJ223 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée A l'audien
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