T. com. 3003, 27 mai 2026, n° 2026R00034

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

27/05/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 22 avril 2026

La cause a été entendue à l'audience des référés du 6 mai 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président,

assisté de :

ET
* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :

Rôle n° [Immatriculation 1]

ENTRE - SASU [X] [B] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL HARNIST AVOCAT, Maître Sonia HARNIST -1 [Adresse 2] selarl AVOCATS JURIS CONSEIL en la personne de Me [H] [Adresse 3]
* SARL DIRECT MOTORS [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 27/05/2026 à SELARL HARNIST AVOCAT, Maître Sonia HARNIST

La société [X] [B], SASU immatriculée au RCS D'[Localité 1] N° 984 292 516 dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son Président Monsieur [G] [A] domicilié audit siège es qualité. Ayant pour avocat Maître Renaud PALACCI, avocat au barreau de Marseille Associé de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL y demeurant [Adresse 6]

A assigné le 22 avril 2026,

La société DIRECT MOTORS, SARL immatriculée au RCS [Localité 2], numéro 890 256 662, dont le siège social est situé à [Adresse 7], prise en la personne de son gérant Monsieur [E] [M] domicilié audit siège es qualité

AUX [Localité 3] DE :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1602 à 1649 du Code Civil,

Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER la société DIRECT MOTORS à délivrer les documents afférents à la vente d'un véhicule à l'étranger à savoir :

Le second volet du certificat hongrois d'immatriculation du véhicule sous format carte plastique

Le certificat de vente du vendeur à la société DIRECT MOTORS

Le certificat de vente à l'acquéreur définitif.

Le certificat de conformité du véhicule,

Le justificatif du quitus fiscal,

Ainsi que tout document permettant au véhicule de circuler sur le territoire français,

ASSORTIR la condamnation d'une astreinte de 100 € par jour à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir.

CONDAMNER la société DIRECT MOTORS à verser à la société [X] [B] la somme de 24 868,66 € TTC à titre provisionnel à valoir le préjudice subi,

CONDAMNER la société DIRECT MOTORS à verser à la société [X] [B] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société DIRECT MOTORS aux entiers dépens de l'instance.

La société DIRECT MOTORS, SARL régulièrement convoquée, n'a pas constitué avocat ni comparu ; elle n'a pas davantage sollicité une dispense de comparution, ni fait connaitre au tribunal un empêchement légitime de comparaître à l'audience à laquelle elle a été régulièrement convoquée.

Elle n'a pas davantage versé aux débats une quelconque pièce qui aurait, le cas échéant, permis au tribunal d'apprécier le bienfondé de ses éventuelles objections, laissant ainsi présumer qu'elle n'a rien à opposer à la demande de La société [X] [B], SASU.

[…]

La société [X] [B] a sollicité la société DIRECT MOTORS ayant une activité la vente de véhicule neufs et d'occasion en vue de rechercher un véhicule adapté à ses besoins professionnels, l'acquisition devant être financée par la société BPCE LEASE, selon contrat de crédit-bail mobilier.

La société DIRECT MOTORS a informé la société [X] [B] qu'un véhicule correspondait à ses besoins, en l'espèce un véhicule de marque MERCEDES GLC, 300 E Coupé.

Deux factures ont été émises, l'une à l'attention de la BPCE LEASE, le 9 juillet 2024 d'un montant de 50 000 € HT soit 60 000 € TTC et l'autre adressée à la société [X] [B], le 12 juillet 2024 d'un montant de 2 666 € HT soit 3 200 € TTC.

Le 26 juillet 2024, la société [X] [B] et la société BPCE LEASE ont sollicité la délivrance d'un certificat d'immatriculation du véhicule auprès des services de la Préfecture en sa qualité de locataire et utilisateur dudit véhicule.

La société [X] [B] a reçu un certificat provisoire d'immatriculation valable du 30 juillet 2024 au 29 novembre 2024 et ne peut obtenir l'immatriculation définitive en France en l'absence de l'intégralité de la carte grise hongroise du véhicule, du certificat de conformité des autorités hongroises, en l'état des possibles transformations effectuées sur le véhicule en Hongrie ainsi que le quitus fiscal, document délivré par l'administration fiscale attestant que le véhicule acquis dans une autre pays de l'Union Européenne est en règle vis-à-vis de la TVA.

Le 12 février 2026, au siège de la société, une lettre recommandée avec accusé de réception sollicitant la communication des documents manquants, sous forme de mise en demeure,

Sans réponse, [X] [B] a assigné en justice pour faire valoir ses droits. Les articles 1103, 1104 du code civil énoncent que : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

» «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d'ordre public.

Au surplus en application des dispositions des articles 1602 à 1649 du Code Civil, le vendeur doit d'une part délivrer la chose vendue et remettre tous les documents s'y rapportant et d'autre part la garantir.

A l'évidence, tous les documents permettant une immatriculation définitive en France n'ont pas été remis

En conséquence faisons droit à la condamnation de fourniture sous astreinte desdits documents

Nous réservons le pouvoir de liquider ladite astreinte

En ce qui concerne la demande de provision, la vente s'étant effectuée par l'intermédiaire d'un contrat de crédit-bail mobilier et la société BPCE LEASE n'ayant pas été appelée à la cause et le préjudice définitif ne pouvant être en conséquence déterminé avec précision, rejetons ladite demande.

En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »

Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile : « …/…Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. »,

Vu que sur le fondement des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est d'ordre public, elle ne peut être écartée au cas d'espèce.

Compte tenu que l'attitude de la partie requise, a contraint la partie requérante, à engager des frais de justice à l'encontre de celle-ci, qu'il serait inéquitable de laisser ceux-ci à sa charge, cette situation commandant de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et de condamner la société DIRECT MOTORS, SARL à payer à la société [X] [B], SASU., la somme de 2000.00€, ainsi que les dépens

PAR CES MOTIFS