T. com. 3802, 25 juin 2026, n° 2026J00036

TRIBUNAL DE COMMERCE

25/06/2026

JUGEMENT

DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 février 2026

La cause a été examinée à l'audience du 28 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Muriel COMES, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Madame Sylviane SANLIAS, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges précités en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026J36

ENTRE
* la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR -

représenté par:

Maître Matthieu ROBARDEY -

[Adresse 2]

Maître [M] [V], PIVOINE AVOCATS -

[Adresse 3]
* la société ORDEK HALIL

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 25/06/2026 à Me Matthieu ROBARDEY

Par acte d'huissier régulièrement signifié le 10 février 2026, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné la société ORDEK HALIL devant le tribunal de commerce de Vienne.

Attendu qu'en cours d'instance les parties se sont finalement entendues et ont régularisé un protocole d'accord transactionnel en date du 10 avril 2026 dont elles demandent l'homologation ;

Attendu qu'il convient, par conséquente, de faire droit aux demandes des parties ;

Attendu que les dépens resteront à la charge de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

PAR CES MOTIFS