T. com. 9741, 11 juin 2026, n° 2026F01110
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 11/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F1110 Numéro de Procédure collective : 2026RJ332
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR:
Monsieur [X] [H]
[Adresse 1] [Localité 1],
DEMANDEUR - en personne
Monsieur [W] [G]
[Adresse 2] [Localité 2],
DEMANDEUR - en personne
DEFENDEUR :
ELD GARAGE SARL
[Adresse 3] [Localité 3], 833728371,
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [L] [N] - [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur Jean-Bernard DUGAIN
Madame [Z] [I]
Lors des débats à l'audience en Chambre du Conseil du trois juin deux mille vingt-six,
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur Jean-Bernard DUGAIN
Madame [Z] [I]
Monsieur [U] [Y]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le neuf juin deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, date prorogée au onze juin deux mille vingt-six, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
2026F01110 - 2616200033/2
Par exploit introductif d'instance, les créanciers Monsieur [X] [H] et Monsieur [W] [G] ont fait assigner la société ELD GARAGE SARL devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire à titre principal, et une procédure de redressement judiciaire à titre subsidiaire pour défaut de paiement d'une somme de 28.928,98 €, montant qui se décompose comme suit :
[…]
MONTANT DU PASSIF 28 928,98
A l'audience, les créanciers Monsieur [X] [H] et Monsieur [W] [G], assistés de M. [G] [V], ont exposé les motifs développés dans leur acte introductif d'instance et sollicitent que le tribunal fasse droit à leur demande.
La société ELD GARAGE SARL, représentée par son conseil, Maître [L], substitué à l'audience par Maître DELACHAPELLE, a comparu en Chambre du conseil. À cette occasion, la situation actuelle de la société a été exposée. Il a notamment été indiqué que le terrain sur lequel était exploitée l'activité a été endommagé à la suite d'un incendie d'origine criminelle et qu'une procédure est actuellement en cours afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis. Il a également été précisé que la société ne compte plus aucun salarié.
Dans ces conditions, la société n'a formulé aucune opposition à la demande présentée par les demandeurs.
Le Ministère public, régulièrement avisé de la procédure et destinataire du dossier, a fait connaître sa position lors de l'audience en indiquant qu'il ne s'opposait pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 03/06/2026, la décision a été mise en délibéré au 09/06/2026, puis prorogé au 11/06/2026.
SUR CE,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par les créanciers Monsieur [X] [H] et Monsieur [W] [G] est certaine, liquide et exigible.
La société ELD GARAGE SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Les créanciers Monsieur [X] [H] et Monsieur [W] [G] sont ainsi recevables et bien fondés en leur demande.
Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D.641-10 du Code de commerce.
En l'espèce, selon les informations recueillies en Chambre du Conseil, le Tribunal constate que l'actif de la société ELD GARAGE SARL ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
Ainsi, les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce.
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, il convient dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société ELD GARAGE SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE à l'égard de la société ELD GARAGE SARL
Adresse : [Adresse 3] [Localité 3],
Activité : Réparation de véhicules utilitaire et industriels, achat, vente de voitures neuves et d'occasions, de pièces autos, la location de véhicules de tourisme, la prestation de services automobiles, locations diverses de l'outillage autos, tous produits se rattachant à l'automobile,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 833728371,
FIXE provisoirement au 11/12/2024 la date de cessation des paiements,
DÉSIGNE Madame [M] [D], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Monsieur [S] [T] en qualité de juge-commissaire suppléant,
DÉSIGNE la SELARL [Q] [C] prise en la personne de Maître [Q] [C] demeurant au [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE
au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
DIT
que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge-commissaire en cas de difficultés,
DIT
que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie,
DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de 2 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,
DIT
que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,
RENVOIE
l'affaire pour être entendue en vue de la clôture à l'audience de Chambre du Conseil du
09/12/2026 à 15 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
RAPPELLE
que le Tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximums par un jugement spécialement motivé,
ORDONNE les mesures de publicités conformément au Livre VI du Code de commerce,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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