T. com. 8305, 23 juill. 2026, n° 2026F01454
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Texte de la décision
2026F01454 - 2620400007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/07/2026
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Numéro de Procédure collective : 2026RJ77 Monsieur [H] [M] Numéro de rôle général : 2026F1454
DEBITEUR:
Monsieur [H] [M] [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 419 216 601 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Bruno MONDESERT, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23/07/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de Monsieur [H] [M] Inscrit au RCS sous le numéro 419 216 601 RCS TOULON et exerce une activité de Ventes de produits vestimentaires, textiles, paniers - vente de produits vestimentaires, textiles, accessoires, sacs, paniers, produits Malgaches,
Le Tribunal a désigné Madame [S] [W] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [V] [E] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [K] [Q] en qualité de Mandataire judiciaire.
ATTENDU
que par ordonnance en date du 22/06/2026 enrôlée sous le numéro 2026F1454, M. [N] [U] Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.
ATTENDU
qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, Monsieur [H] [M] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/07/2026 à 9 heures ;
QUE
le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience.
ATTENDU que Monsieur [H] [M] a comparu à ladite audience et souhaite poursuivre son activité.
ATTENDU
que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [K] [Q] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ;
ATTENDU
que le Ministère Public représenté par Monsieur KERAMIDAS Nicolas Vice-Procureur plaçé a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation.
MOTIFS DE LA DECISION :
QU
'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 17/02/2027 dans le redressement judiciaire de Monsieur [H] [M] afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,
Le Ministère Public représenté par Monsieur KERAMIDAS Nicolas Vice-Procureur plaçé présent à l'audience ;
VU
le rapport du Juge Commissaire ;
AUTORISE
le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 17/02/2027 dans le redressement judiciaire de Monsieur [H] [M] [Adresse 3] [Adresse 4] et [Adresse 5].
FIXE
provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 03/12/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.
INVITE
le débiteur à se présenter lors de l'audience du 03/12/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation :
* projet de plan de redressement,
* justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.
DIT
que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat au
greffe du tribunal de commerce
avant cette audience pour faire le point sur l'état de la procédure en cours.
DIT
qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de l'Article L631-15 du Code de commerce.
DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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