T. com. 6901, 23 juill. 2026, n° 2026F00685

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

23/07/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F685 Procédure 2026RJ0202

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société ENVELYO (anciennement dénommée [O]) [Adresse 1]

Date d'ouverture : 03 février 2026

Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Monsieur CAIMANT Laurent

Administrateur judiciaire : la SELAS AJ UP représentée par Maître [T]

Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître [M]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 février 2026 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Isabelle CRIBIER, Président,

Madame Florence TOUSSAINT, Juge,

Madame Nadège FELLOT, Juge,

assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur a été entendu en Chambre du conseil.

L'administrateur judiciaire indique que les six premiers mois de la période d'observation ont permis à la société de mettre en œuvre plusieurs mesures destinées à améliorer la situation. Toutefois, il indique qu'au regard de l'importance du passif déclaré, l'élaboration d'un plan ne peut être envisagée et que la recherche d'une solution de reprise apparait comme l'option privilégiée. À cette fin, l'administrateur judiciaire entend lancer un appel d'offre début du mois de septembre et sollicite le renouvellement de la période d'observation avec un renvoi fin octobre ou début novembre pour examen d'un plan de cession.

Le mandataire judiciaire confirme qu'au regard de la situation financière de la société et du montant du passif, la présentation d'un plan de redressement ne semble pas être envisageable. Toutefois, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permette à l'administrateur judiciaire de lancer un appel d'offres.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu d'une trésorerie satisfaisante et afin d'envisager un plan de cession.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 03/02/2027 ;

Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 05/11/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS