T. com. 9741, 9 juin 2026, n° 2026F01109
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F1109 Numéro de Procédure collective : 2026RJ323
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
DEMANDEUR : • • MINI MELTS REUNION SAS [Adresse 1] [Localité 1] - représenté par mandataire avec pouvoir
Monsieur [K] [L] - en sa qualité d'actionnaire
Débats en Chambre du Conseil le trois juin deux mille vingt-six.
Madame Anne BAUDIER, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistés lors des débats par Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur Jean-Bernard DUGAIN
Madame [D] [I]
Monsieur [R] [T]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le neuf juin deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
A la date du 19/05/2026, la société MINI MELTS REUNION SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société MINI MELTS REUNION SAS a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 03/06/2026.
La société MINI MELTS REUNION SAS, prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [Q] [A] et Madame [H] [C] [Y], représentée par Monsieur [K] [L] en sa qualité d'actionnaire muni d'un pouvoir de représentation, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil et a demandé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
En l'état, aucune perspective de redressement n'est envisageable, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société MINI MELTS REUNION SAS.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société MINI MELTS REUNION SAS ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.
Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Lors des débats à l'audience du 03/06/2026, la décision a été mise en délibéré au 09/06/2026.
SUR CE,
Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société MINI MELTS REUNION SAS se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société MINI MELTS REUNION SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société MINI MELTS REUNION SAS une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Après communication au Ministère Public,
Vu les articles L.640-1 et L.641-1 du Code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société MINI MELTS REUNION SAS
Adresse : [Adresse 2],
Activité : La fabrication, la vente, la distribution et le conditionnement de crème glacée, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 981719149,
FIXE provisoirement au 24/04/2026 la date de cessation des paiements,
DÉSIGNE
Madame DEPARIS Laurence, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Monsieur [G] [J] en qualité de juge-commissaire suppléant,
DÉSIGNE la SELARL [U] [P] prise en la personne de Maître [U] [P] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DÉSIGNE la SARL MDT - ETUDE D'HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT-PAUL demeurant [Adresse 4], en qualité de chargé d'inventaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE au 09/06/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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