Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8305 n° 2026F01109
T. com. 8305, 6 août 2026, n° 2026F01109
2026F01109 - 2621800005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/08/2026 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2026RJ250 La SAS WINE NOT Numéro de rôle général : 2026F1109 DEBITEUR: La SAS WINE NOT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 948
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tcom 9741 n° 2026F01109
T. com. 9741, 9 juin 2026, n° 2026F01109
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/06/2026 Numéro de rôle général : 2026F1109 Numéro de Procédure collective : 2026RJ323 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire DEMANDEUR : • • MINI MELTS REUNION SAS [Adresse 1] [Localité 1] - représenté par mandataire a
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