T. com. 0603, 27 juill. 2026, n° 2026F00366
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Texte de la décision
2026F00366 - 2620800011/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F366 Numéro de Procédure collective : 2026RJ110
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR:
La SARL GARAGE DU COLOMBIER [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 434 379 749 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal M. [Y] [B] représentée par Maître DI PINTO Christian Avocat au Barreau de Grasse
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Laurent PENHOUETJuges : Monsieur Michael JACOBMonsieur Philippe MATHIAS
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Paul-Marie FERRI substitut du Procureur de la République
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 22/07/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 27/07/2026, date indiquée à l'issue des débats et signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Laurent PENHOUET, Président, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
A la date du 01/07/2026, La SARL GARAGE DU COLOMBIER a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SARL GARAGE DU COLOMBIER représentée par Maître DI PINTO Christian a comparu en chambre du conseil et indique à la barre que :
Le passif est important et concerne le non-paiement de l'URSSAF, les loyers et salaires.
Le dirigeant est parti en Espagne et n'a pas jugé utile de comparaitre
L'entreprise a cessé toute activité
La vente d'un terrain appartenant à la SCI P.B.C.F ayant pour gérant M. [Y] [B] est en cours de compromis pour un montant de 300 000 €
Je n'ai pas d'autres éléments à donner
Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l'ouverture d'une procedure de liquidation judiciaire
ET SUR CE
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Le dirigeant a fermé l'entreprise et des dettes importantes restent impayées, il sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire Le dirigeant est parti en Espagne
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SARL GARAGE DU COLOMBIER est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SARL GARAGE DU COLOMBIER une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,
Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le Procès-verbal d'audition en Chambre du conseil
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La SARL GARAGE DU COLOMBIER
, adresse : [Adresse 1], activité : Mécanique générale en véhicules automobiles, achat, vente de véhicules neufs ou d'occasion, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 434379749,
FIXE provisoirement au 01/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELARL MJ [Q] Prise en la personne de Me [F] [Q] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à deux ans le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Dépens : Jugement (26-18)
25.17 €
TVA 20 %
5.03 €
TTC
30.20 €
Laurent PENHOUET
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Laurent PENHOUET
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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