T. com. 9741, 28 juill. 2026, n° 2026F00836
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur Alex SAVRIAMA
Madame [C] [D]
Madame [F] [K]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-trois juillet deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-huit juillet deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HARENA RENOV SARL
Par jugement en date du 14/11/2025, la société HARENA RENOV SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire.
Dans le cadre de cette procédure, la poursuite de l'activité a été autorisée par différents jugements.
A l'audience du 23/07/2026, la société HARENA RENOV SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [L] [P] [U] [T], a comparu en Chambre du Conseil.
La SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 23/06/2026.
Il fonde sa demande suite à la réception d'un courriel en date du 22/06/2026, où le dirigeant Monsieur [L], a indiqué ne plus être en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes. Plus globalement, la poursuite de l'exploitation n'est plus envisageable dans des conditions raisonnables, la trésorerie actuelle ne permettant pas de garantir la continuité de l'activité ni le respect des engagements financiers à venir.
En l'état, vu l'absence de perspectives d'activité, le redressement de la société apparait comme manifestement impossible.
Lors de l'audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il maintient sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Monsieur [L] confirme sa demande de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Dans un avis écrit du 22/07/2026, il indique être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 23/07/2026, la décision a été mise en délibéré au 28/07/2026.
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
C'est pourquoi, au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce,
CONSTATE la comparution de la société HARENA RENOV SARL,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société HARENA RENOV SARL
[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 919858787,
MAINTIENT la date de cessation des paiements,
MAINTIENT Madame [V] Laurence en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Monsieur [X] [G] en qualité de juge-commissaire suppléant,
NOMME la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT
la SELARL MAYER & RAGOT, [Adresse 2], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce,
FIXE
à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
ORDONNE la publication conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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