T. com. 9721, 10 juill. 2026, n° 2026F00068
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10/07/2026
Numéro de rôle général : 2026F68 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement de renouvellement de la période d'observation
A L'EGARD DE :
SARL [Z] SERVICE VEHICULE - BSV RCS : 922 285 499
[Adresse 1]
[Localité 1]
Gérant : Monsieur [U] [O] [Z]
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur Jonathan KICHENIN Madame Marinette TORPILLE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 10/07/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, commis-greffier, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SELARL [N] [K] [G] prise en la personne de Me [R] [K] [G] représentée par Maître [B] [N]
Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [W] [P] prise en la personne de Maître [D] [W] [P] représentée par Monsieur [T] [C]
Représentante des salariés : Madame [E] [Y]
Par jugement du 19/01/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Z] SERVICE VEHICULE SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société [Z] SERVICE VEHICULE SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [U] [O] [Z], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de la société [Z] SERVICE VEHICULE SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SELARL [N] [K] [G] représentée par Maître [B] [N] indique ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation.
La SELARL AJILINK [W] [P], prise en la personne de Maître [D] [W] [P], en qualité d'administrateur judiciaire, représentée par Monsieur [T] [J] [A], entendu en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La décision a été mise en délibéré au 10/07/2026 par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 19/07/2026,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société [Z] SERVICE VEHICULE SARL,
Activité : - Entretien de véhicule Multi-marque et vête de pièces détachées; - Toutes opérations juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement ; - La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou Sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location-gérance., Adresse : [Adresse 2], Immatriculée au RCS sous le numéro 922285499,
À l'audience du 09/11/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE
les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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