T. com. 9741, 27 mai 2026, n° 2026F01060
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/05/2026
Numéro de rôle général : 2026F1060 Numéro de Procédure collective : 2026RJ291
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
DEMANDEUR: * MITYOM TECHNOLOGIES SARL
[Adresse 1] [Localité 1], 840354369, DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [K] [P] - [Adresse 2] [Localité 2]
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt mai deux mille vingt-six.
Madame Anne BAUDIER, Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assisté lors des débats par Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Présidente :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Monsieur Jean-Pierre LEGRAS
Madame Zouleika SIDIOT
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
A la date du 12/05/2026, la société MITYOM TECHNOLOGIES SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société MITYOM TECHNOLOGIES SARL a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 20/05/2026.
La société MITYOM TECHNOLOGIES SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Y] [Q], représentée par son conseil Maître [K] [P], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
En l'état, aucune perspective de redressement n'est envisageable, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société MITYOM TECHNOLOGIES SARL.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société MITYOM TECHNOLOGIES SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.
Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Lors des débats à l'audience du 20/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 27/05/2026.
SUR CE,
Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société MITYOM TECHNOLOGIES SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société MITYOM TECHNOLOGIES SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire.
Selon l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
En l'espèce, selon les informations recueillies auprès du débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements et en Chambre du Conseil, le Tribunal constate que l'actif de la société MITYOM TECHNOLOGIES SARL ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
Ainsi, les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce.
En conséquence, il convient de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants, L. 641-2 et suivants et L. 644-5 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société MITYOM TECHNOLOGIES SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Après communication au Ministère Public,
Vu les articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du Code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société MITYOM TECHNOLOGIES SARL,
Adresse : [Adresse 3], Activité : Négoce de marchandises générales, Immatriculée au RCS de [Localité 2]-DE-[Localité 3] sous le numéro 840354369,
FIXE provisoirement au 27/11/2024 la date de cessation des paiements,
DÉSIGNE Madame [Z] [U], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Monsieur [H] [G] en qualité de juge-commissaire suppléant,
DÉSIGNE la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [V] demeurant au [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
DIT
que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge-commissaire en cas de difficultés,
DIT
que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie,
DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de 2 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,
DIT
que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,
RENVOIE
l'affaire pour être entendue en vue de la clôture à l'audience de Chambre du Conseil du 25/11/2026 à 15 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
RAPPELLE
que le Tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximums par un jugement spécialement motivé,
ORDONNE les mesures de publicités conformément au Livre VI du Code de commerce,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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