T. com. 2801, 9 juill. 2026, n° 2026F00358

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

09/07/2026 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F358 Numéro de Procédure collective : 2026RJ16

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR:

MIREK BAT SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 882 737 802 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur Bruno ODOUX

Juges :
Monsieur Jean-Olivier QUIDET

Madame Katherine LEFEBVRE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/07/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 09/07/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 22/01/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de MIREK BAT SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

A l'audience du 09/07/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* La société MIREK BAT SAS,
* La SELARL [Z] [I] Administrateur Judiciaire par abréviation JPAJ représentée par Maître [Z] [I], administrateur judiciaire,
* La SELARL PJA représentée par Maître [S] [E], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS MIREK BAT,

La SELARL [Z] [I] Administrateur Judiciaire par abréviation JPAJ représentée par Maître [Z] [I], ès-qualités, indique que la société a de l'activité, que le carnet de commande de celle-ci est rempli jusqu'à fin 2026, que la société dispose de 8 000 € de trésorerie. Qu'elle est favorable au renouvellement de la période d'observation,

La SELARL PJA représentée par Maître [S] [E], ès-qualités, indique que le passif non vérifié de la société s'élève à la somme de 132 000 € dont 64 000 € à titre provisionnel.

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites, est favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à MIREK BAT SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 22/01/2027 ;

PAR CES MOTIFS