T. com. 4302, 23 juill. 2026, n° 2026F00350

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

23/07/2026 jugement du VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2025RJ70 Procédure de liquidation judiciaire après RJ : Monsieur [F] [G]

Audience de chambre du conseil du 10 juillet 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Jean-Antoine DAVID- Madame Mathilde DRIOT

Greffier : Maître Virginie COSMANO

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE commis greffier.

Jugement de maintien d'activité Dans le cadre de la liquidation judiciaire

Rôle n°

2026F350

ENTRE

SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître

[H] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représentée par Madame [L] [C]
* Monsieur [F] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DÉFENDEUR -

en personne

Par jugement du 02/07/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au titre du patrimoine professionnel uniquement à l'égard de :

Monsieur [F] [G], ayant une activité d'accompagnement personnalisé à domicile dans le but de préserver l'autonomie des adultes, jeunes adultes et porteurs de handicap et enfants de plus de 3 ans (aide au repas, bien être…). Assistance animaux de compagnie et aux démarches administratives. Conciergerie en ligne exercée sous le nom commercial « SELECT SERVICE 43 » à :

[Adresse 2]

[Localité 1]

Inscrit sous le numéro 895 122 638 RCS [Localité 2]

Par jugement du 29/01/2026 le Tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire et autorisé le maintien de l'activité pour deux mois sous l'administration de la SARL MANDATUM, prise en la

personne de Maître [H] [W] désigné liquidateur, en application de l'article L 641-10 du code de commerce, pour les besoins de la procédure.

Par requête en date du 01/06/2026 déposée au greffe le 24/06/2026 la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [H] [W] en sa qualité de liquidateur sollicite du tribunal l'autorisation de la poursuite d'activité pour un mois de Monsieur [F] [G] en application de l'article L 641-10 du code de commerce.

L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 10/07/2026 à 14 heures 30.

Monsieur [F] [G] a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 27/06/2026.

La SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [H] [W] es qualités, Madame le juge commissaire ainsi que le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.

A cette audience l'affaire a été retenue, plaidée.

Lors des débats :
* Madame [L] [V] représentant la SARL MANDATUM, es-qualités confirme les termes de la requête déposée en vue d'autoriser la poursuite d'activité de Monsieur [F] pour un mois durant la liquidation judiciaire, pour les seuls besoins de la procédure de licenciements des salariés et la prise en charge des salaires et indemnités par les AGS.
* Monsieur [F] [G] ne présente aucune observation partiulière.

Madame le juge-commissaire, en son rapport, indique être favorable à la poursuite d'activité pour un mois supplémentaire pour les seuls besoins de la procédure de licenciement.

A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 23/07/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Par jugement du 29/01/2026 ce tribunal a converti la procédure de rdressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [F] [G] et a autorisé le maintien de l'activité pour deux mois,

L'article L 641-10 du code de commerce dispose que si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de trois mois,

En l'espèce cette poursuite d'activité est nécessaire pour les besoins des licenciements des salariés et la prise en charge des salaires et indemnités par l'AGS,

Par conséquent, le Tribunal entend faire droit à la requête présentée par la SARL MANDATUM et autoriser le maintien de l'activité pour un mois,

les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :