T. com. 5103, 9 juin 2026, n° 2026F00416

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 09/06/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 09/06/2026

DEMANDEUR(S)

Le tribunal

DEFENDEUR(S)

PHARMACIE D'[Localité 1] SARL - [Adresse 1]

Représentée par Madame [Q] [I], gérante

Le tribunal ayant le 04/06/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 09/06/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président : Monsieur Jean-Christophe MAGET Juges : Monsieur Jérémie LABAT Madame Laura MARTIN

Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY, greffier

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Christophe MAGET, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 07/04/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société :

PHARMACIE D'[Localité 1] SARL - [Adresse 1]

Exerçant l'activité d'officine de pharmacie

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 522 975 960

A désigné :

Monsieur MERCIER Benoît en qualité de juge-commissaire,

Monsieur DEVRIERE [S] en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [Y] [G] (Me [Y] [G]) - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Et a fixé à six mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 07/10/2026.

Par jugement en date du 05/05/2026, le tribunal de commerce de REIMS a désigné la SELAS [X] (Maître [K] [X]) [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire laquelle outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission de surveiller les opérations de gestion de la société débitrice.

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 04/06/2026 à 09H30 afin de statuer, au vu du rapport établi par l'administrateur judiciaire et/ou le mandataire judiciaire sur la poursuite de la période d'observation ou à défaut, si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour comparaître en chambre du conseil à notre audience du 04/06/2026 à 09H30.

La SELARL [Y] [G] (Me [Y] [G]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 05/05/2026.

La SELAS [X] (Maître [K] [X]) administrateur judiciaire a déposé au greffe le 13/05/2026 une requête aux fins de modification de sa mission dans le cadre du dossier.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour comparaître en chambre du conseil à notre audience du 04/06/2026 à 09H30.

La SELAS [X] (Maître [K] [X]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 22/05/2026.

A l'audience du 04/06/2026, ont comparu :

La SELAS [X] (Maître [K] [X]) administrateur judiciaire substitué par Monsieur [C] [O], collaborateur laquelle a repris les termes de son rapport, ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation et sollicite une mission d'assistance,

La SELARL [Y] [G] (Me [Y] [G]) mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et compte tenu de l'ouverture récente de la procédure ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,

Madame [Q] [I], gérante de la société PHARMACIE D'[Localité 1] SARL laquelle sollicite le maintien de la période d'observation,

Madame [L] [B], représentant des salariés laquelle n'a pas d'observation particulière à formuler,

Le Conseil régional de l'Ordre des Pharmaciens [Localité 3] Est représenté par Monsieur [D] [N], contrôleur lequel n'a pas d'observation particulière à formuler,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 02/06/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable au maintien de la période d'observation et à l'extension de la mission de l'administrateur judiciaire.

ATTENDU

qu'il ressort des éléments du dossier, que la société PHARMACIE D'[Localité 1] SARL entend poursuivre son activité dans la perspective de présenter un plan d'apurement du passif.

ATTENDU

que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'affaire à notre audience du jeudi 10/09/2026 à 09H30.

ATTENDU

que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, la société débitrice ou l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité de la société débitrice à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU

qu'il convient de rappeler qu'en application de L'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS,