T. com. 1304, 28 mai 2026, n° 2026F00115

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 28/05/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F115

Procédure : A2J méditerranée SAS [Adresse 1] Prise en la personne du représentant légal, Monsieur [I] [T], comparant,

Mandataire judiciaire : SAS LES [1] prise en la personne de Maître [N] [S],

comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 28/05/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Juges :

Monsieur [Y] [B] Madame [H] [G] Madame [D] [V]

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier T], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/05/2026

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 09/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [2] méditerranée SAS avec une période d'observation fixée à six mois ;

Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ;

Que dans son jugement d'ouverture, le tribunal a demandé à [2] méditerranée SAS de produire auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants :

Le dernier relevé bancaire,

Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,

L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire, relevant de l'article L622-17 du Code de commerce

Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation ;

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois afin de permettre au dirigeant de fournir les éléments comptables d'usage ;

Il est à noter qu'en date du 17/03/2026, le mandataire judiciaire a déposé à titre conservatoire, une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants :
* attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure -situation de trésorerie : 7 000 €
* situation comptable arrêtée au 30.03.2026 dont il ressort un résultat négatif à hauteur de 6 K euros ;

Que le dirigeant ne justifie pas de tous les éléments mais qu'aucune dette nouvelle n'a été dénoncée ;

Que dans ces conditions, le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation et sollicite à titre conservatoire, le renvoi de sa demande de conversion en liquidation judiciaire ;

Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme des six mois ainsi que le rappel du dossier ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS