T. com. 5103, 8 juin 2026, n° 2025F03467

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 08/06/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08/06/2026

DEMANDEUR(S)

Monsieur [J] - Palais de Justice – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S°

Monsieur [W] [N] – [Adresse 2], gérant de la société ART ET BOIS CHAMPENOIS (SARL) – [Adresse 3]

Représenté par Maître CIUTTI Matthieu (cabinet PERSEE), avocat

En présence de la SELARL [H] [L] (Me [H] [L]), liquidateur judiciaire, partie intervenante

Le tribunal ayant le 31/03/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 08/06/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président :

Monsieur Maher GARGOURI

Juges :

Monsieur Eric DEVRIERE

Madame Isabelle RONEZ

Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 13/06/2023, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ART ET BOIS CHAMPENOIS (SARL) – [Adresse 4], exerçant l'activité de charpente, couverture, zinguerie, menuiserie inscrite au RCS de Reims sous le numéro 823 257 787 et désigné la SELARL [H] [L] (Me [H] [L]) en qualité de liquidateur judiciaire, ledit jugement a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 04/04/2023.

Monsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal de commerce de Reims par une requête déposée et enregistrée au greffe le 09/05/2025, aux fins de voir prononcer une sanction à l'encontre de Monsieur [W] [N].

Par ordonnance en date du 19/05/2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de Reims a ordonné au greffier de ce tribunal de convoquer le débiteur par acte d'huissier de justice d'avoir à comparaître à l'audience publique du mardi 24/06/2025 à 9h00 pour voir statuer ce que de droit sur la requête de Monsieur le Procureur de la République.

Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] a été dûment avisé de la date d'audience.

La SELARL [H] [L] (Me [H] [L]), liquidateur judiciaire a été avisée de la procédure et invitée à comparaître à ladite audience

Suivant acte du Ministère de la SELARL [Y] et Associés, commissaire de justice à Reims (51100), en date du 04/06/2025, la requête de Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims et l'ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de Reims ont été dénoncés à Monsieur [W] [N], [T], et il lui a été donné citation d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims à l'audience publique du mardi 24/06/2025 à 9 h 00, à l'effet de donner toutes explications utiles, présenter ses moyens de défense et voir statuer ce que de droit sur la demande de sanction.

L'affaire a fait l'objet de divers renvois dont le dernier à l'audience du 31/03/2026 à 09 h 00.

A l'audience du 31/03/2026 :

Monsieur le Procureur de la République, représenté à l'audience en la personne de Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut a repris les termes de sa requête et requiert une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [W] [N], [T] pour une durée de 3 ans avec exécution provisoire.

La SELARL [H] [L] (Me [H] [L]), liquidateur judiciaire laquelle s'associe aux observations de Monsieur le Procureur de la République,

Monsieur [W] [N], [T] représenté par Maître CIUTTI Matthieu (cabinet PERSEE), avocat lequel a été entendu en ses conclusions,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 24/03/2026,

Attendu que la société ART ET BOIS CHAMPENOIS, enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 823 257 787, dont l'objet social est les travaux de charpente, a été créée le 1er novembre 2016, par M. [N] [W] qui en est le gérant depuis l'origine.

Attendu que le tribunal de commerce de Reims a prononcé la liquidation judiciaire de la société ART ET BOIS CHAMPENOIS le 13/06/2023 et nommé la SELARL [H] [L] (Me [H] [L]) en qualité de liquidateur judiciaire ; le passif a été fixé à 400.000 euros.

Attendu que, par requête déposée et enregistrée au greffe le 9/05/2025, Monsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal de commerce de Reims d'une demande de condamnation de Monsieur [W] [N], à une mesure d'interdiction de gérer.

Attendu que Monsieur le Procureur de la République reproche à Monsieur [W] [N] d'avoir «

loué un véhicule haut de gamme courant 2022, dont la valeur d'achat était de 102.200 euros alors même que ledit véhicule avait un kilométrage de 50.000 kms, avec un loyer supporté par la société à hauteur de 1.306,24 euros »
* Attendu que Monsieur le Procureur de la République considère cet achat « manifestement contraire à l'usage de la société, compte tenu de la nature de l'activité de la société (entreprise du bâtiment) et de sa taille. Cette opération n'a donc été faite dans le seul intérêt du dirigeant et à appauvrir la société ».

Attendu que Monsieur le Procureur de la République considère enfin que le gérant « n'a pas mis fin au contrat lorsque les difficultés sont apparues, puisque la société était encore en possession du bien lors du prononcé de la liquidation judiciaire, et alors même que plusieurs particuliers réclamaient déjà le remboursement des acomptes qu'ils avaient versés ».

Attendu cependant, que Monsieur [W] [N] a pris ce véhicule en location longue durée en 2023.

Attendu que le bilan de la société ART ET BOIS CHAMPENOIS en 2022 fait état d'un chiffre d'affaires de 426.864,00 euros.

Attendu que le véhicule a été pris en remplacement d'un autre véhicule pour lequel était déjà versé un loyer relativement équivalent.

Attendu surtout que le contrat de location longue durée d'un véhicule hybride permet d'optimiser fiscalement (exonération de TVS) le bilan de l'entreprise, ce qui est dans l'intérêt de celle-ci et permet d'atténuer l'effet des loyers sur les comptes de la société.

Attendu surtout que, s'agissant d'un contrat de location longue durée, une résiliation anticipée aurait entrainée de la part du bailleur, l'application d'une clause d'indemnité de résiliation anticipée.

Attendu que cette indemnité aurait été échue immédiatement plutôt que de s'étaler dans le temps et aurait obérer radicalement la situation de l'entreprise.

Attendu enfin, que le liquidateur judiciaire fait état d'un passif de 400.000,00 euros ; que la location litigieuse du véhicule n'a contribué que très légèrement à l'aggravation de ce passif.

Attendu qu'il n'est pas démontré que les éléments présentés au tribunal soient constitutifs d'une faute de gestion ; qu'en tout état de cause, si la faute de gestion était caractérisée, elle ne justifierait pas une condamnation à une sanction commerciale.

Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens.

Attendu qu'il échet en conséquence, eu égard aux faits exposés et en application des articles L 653-1 et suivants du code de commerce, de rejeter la demande de sanctions à l'égard de Monsieur [W] [N], [T].

PAR CES MOTIFS