T. com. 6901, 29 juin 2026, n° 2026J00307

[Localité 1] -

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 52,36 € HT, 10,47 € TVA, 62,83 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Charles SAVARY

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 4 490 €, en principal, outre intérêts au taux légal,
* à la restitution matérielle du véhicule dasn les conditions compatibles avec les vérifications et éventuelles mesures décidées par les autorités compétentes,
* au paiement de la somme de 1 773,55 €, en principal, outre intérêts au taux légal,
* au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts,
* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée, qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le matériel objet du contrat résilié est propriété du demandeur ; qu'il convient de faire droit à la demande de restitution sous astreinte.

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée, qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que l'examen des pièces du dossier a permis au Tribunal de trouver les justifications de la demande en dommages et intérêts, telle qu'elle a été réduite à la barre, soit la somme de 1 000 € ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS