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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6901 n° 2026J00307

    T. com. 6901, 29 juin 2026, n° 2026J00307

    [Localité 1] - Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 52,36 € HT, 10,47 € TVA, 62,83 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Charles SAVARY La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement de la somme de 4 490 €, en principal, out

    Lire la décision → Vérifier la source 6a80b730195da062e0ce7790
  • tcom 4202 n° 2026J00307

    T. com. 4202, 10 mars 2026, n° 2026J00307

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 10/03/2026 JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J307 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [T] Germain -Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6d37bcdc6046d4735a4d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1