T. com. 6903, 11 juin 2026, n° 2026F00358
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE11/06/2026JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 mai 2026
La cause a été entendue à l'audience du 11 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [Y] FRANCART, Procureure de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026F358
Procédure
[Immatriculation 1]
ENTRE
* Madame [Y] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [Q] [G] -
[Adresse 2]
ET
* La société HOLDING SML AVENIR
[Adresse 3]
[S]
[Localité 2]
DÉFENDEUR –
non comparante
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC
PROCÉDURE
Par assignation régulièrement délivrée en date du 20/05/2026, Madame [Y] [N] sollicite du tribunal qu'il prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire à l'encontre de la société HOLDING SML AVENIR aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale à ce jour de 4.292,42 € en vertu d'une Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône du 17 mars 2026.
La requérante souligne que toutes les procédures d'exécution diligentées sont restées infructueuses.
La société HOLDING SML AVENIR ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle et n'a pas fait connaître les raisons de son absence.
Madame la Procureure de la République, en ses réquisitions, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Vu les réquisitions de Madame la Procureure de la République qui conclut à la mise en liquidation judiciaire du débiteur,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Attendu qu'ainsi la société HOLDING SML AVENIR se trouve en état de cessation des paiements ;
Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l'appui de son assignation ;
Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par Madame [Y] [N],
Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société HOLDING SML AVENIR ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les réquisitions de Madame la Procureure de la République,
Vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce,
RECOIT en la forme et au fond la demande de Madame [Y] [N] ;
PRONONCE
l'ouverture de la liquidation judiciaire de :
La société HOLDING SML AVENIR, Société à responsabilité limité, exerçant une activité de holding sis [Adresse 4],
Inscrite au RCS sous le numéro 914 491 782 RCS [Localité 3] [Localité 4]
DÉSIGNE
Monsieur [B], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;
NOMME
la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [C] [R], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 5],
DESIGNE
Maître [F] demeurant [Adresse 6] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce.
DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire
DIT
que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de DOUZE mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
FIXE provisoirement au 30/01/2026, la date de cessation des paiements ;
INVITE
s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;
DIT
que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers au liquidateur.
FIXE provisoirement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 11/06/2028
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi.
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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