T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00649

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE JUGEMENT 28/07/2026

DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F649 Procédure

2026RJ210

REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRÈS RJ DE :

La société CASA LUIGI -[Adresse 1] Représentée par Monsieur [Q], dirigeant de droit assisté de Maître François CORBUT

Date d'ouverture : 26/05/2026

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire judiciaire : la SELARL [C] ET ASSOCIES, représentée par Maître [N] [C]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/07/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/07/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,

Madame Muriel COMES, Juge,

Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 26/05/2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CASA LUIGI.

Par requête en date du 22 juin 2026, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où la carence du débiteur a été constatée ; en l'absence de collaboration de Monsieur [Q] et de transmission des documents nécessaires, il est dans l'impossibilité de mener sa mission à bien. Il fait état d'un passif déclaré d'environ 123 000 €.

Le débiteur et son conseil indique qu'une décision de la Cour d'Appel relatif au bail devrait permettre de récupérer les locaux et qu'un actionnaire devrait entrer au sein de la société.

Ils indiquent souhaiter poursuivre la période d'observation dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel et de l'entrée de l'actionnaire.

Dans son rapport, le juge commissaire indique qu'il se joint à la requête du mandataire judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu de la reprise d'activité hypothétique, de la négligence du dirigeant depuis l'ouverture de la procédure et de l'existence d'une créance salariale.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS