Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3802 n° 2026F00649
T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00649
TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……VIENNE JUGEMENT 28/07/2026 DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F649 Procédure 2026RJ210 REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : La société CASA LUIGI -[Adresse 1] Représentée par Monsieur [Q], dirigeant de droit assisté de Maître François CORBUT Date
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tcom 8002 n° 2026F00649
T. com. 8002, 21 mai 2026, n° 2026F00649
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ152 Prononcé le 21/05/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés
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tcom 9741 n° 2026F00649
T. com. 9741, 21 avr. 2026, n° 2026F00649
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F649 Numéro de Procédure collective : 2026RJ197 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [D] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR
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tcom 9201 n° 2026F00649
T. com. 9201, 2 avr. 2026, n° 2026F00649
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] [Courrie
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