T. com. 5103, 7 juill. 2026, n° 2026F00793
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 07/07/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 07/07/2026
DEMANDEUR(S)
ARCHNESS SAS - [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Monsieur [Q] [L], président assisté de Maître Sandy HARANT, avocat
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : :
En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
A la date du 02/07/2026, Maître Sandy HARANT, avocat muni d'un pouvoir agissant pour Monsieur [Q] [L] représentant légal de la société :
ARCHNESS SAS - [Adresse 2],
Activité : la prise de participation, la détention et la gestion d'actions ou de parts sociales, dans toutes sociétés constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit, industrielles, commerciales, financières, agricoles, immobilières ou autres, éventuellement des prestations de management et prestations de services.
Immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 950 827 287
a, en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, déclaré au greffe de ce tribunal que l'entreprise rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Monsieur [Q] [L], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à l'audience du 07/07/2026 à 10h00 en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal,
Monsieur [Q] [L], représentant légal assisté de Maître Sandy HARANT, avocat, a comparu, a déclaré que la société ARCHNESS SAS rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ainsi qu'à la réalisation de l'inventaire par le dirigeant de la société.
ATTENDU
qu'il résulte des pièces soumises à l'appréciation du tribunal et des déclarations du représentant légal, que la société ARCHNESS SAS justifie pleinement rencontrer des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.
ATTENDU
que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde serait susceptible de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
ATTENDU
qu'il y a lieu, au vu des explications données, des documents en possession du tribunal, et au regard de la compétence avérée de la juridiction de céans, d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L. 621-1 et suivants du code de commerce,
OUI
Monsieur [Q] [L], représentant légal de la société ARCHNESS SAS assisté de Maître Sandy HARANT, avocat, en ses observations,
OUVRE une PROCEDURE DE SAUVEGARDE à l'égard de la société :
ARCHNESS SAS - [Adresse 3]
Activité : la prise de participation, la détention et la gestion d'actions ou de parts sociales, dans toutes sociétés constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit, industrielles, commerciales, financières, agricoles, immobilières ou autres, éventuellement des prestations de management et prestations de services.
Immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 950 827 287
DESIGNE Monsieur [X] [E], en qualité de juge-commissaire
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
DESIGNE Monsieur [J] [Y], en qualité de juge-commissaire suppléant
, qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
DESIGNE Maître [Z] [M], [Adresse 4] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire.
FIXE
à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 07/01/2027 pendant laquelle sera établi par le mandataire judiciaire, un rapport comportant un bilan économique et social, éventuellement environnemental et des propositions tendant à permettre à l'entreprise de poursuivre son activité, dans le cadre d'un plan de sauvegarde.
ORDONNE
aux parties de comparaître à notre audience du jeudi 10/09/2026 à 10h30 en chambre du conseil, afin qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, à défaut sur le redressement ou la liquidation judiciaire, ou sur le plan de sauvegarde.
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi.
DONNE ACTE
que la société ARCHNESS SAS s'est engagée en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, à dresser dans un délai de
trente jours
, l'inventaire, réaliser la prisée du patrimoine, ainsi que des garanties qui le grève et répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6 du code de commerce,
ORDONNE
que soit communiqué à la diligence du chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné au Greffe du tribunal de céans, et que soit régularisé le dépôt de la liste des créanciers par l'entreprise,
ORDONNE
les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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