T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F00933

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ337 Numéro de rôle : 2026F933

Débat à l'audience du 29/07/2026 Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Demandeur :

Madame la procureure de la République Tribunal judiciaire [Adresse 1] Comparant

Défendeur :

CAGLAR [Adresse 2] 884902347 Non comparant

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Alain GOUGENHEIM En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître François-Xavier PORTE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Sur requête du ministère public, Monsieur le président du tribunal a fait citer le défendeur pour voir constater l'état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture du redressement judiciaire ou subsidiairement la liquidation judiciaire, en application des articles L. 631-5 et R. 631-4 du code de commerce.

Lors de l'audience, le représentant du ministère public a repris les termes de sa requête.

La société CAGLAR, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu à l'audience.

Vu les dispositions des articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu l'article R600-1 du code de commerce,

Attendu que la société a transféré son siège social dans le ressort du tribunal de commerce de Versailles depuis moins de 6 mois ;

Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des éléments versés aux débats que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Vu l'article L. 631-8 du code de commerce,

Attendu que le défendeur ne s'étant pas présenté à l'audience, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 29/01/2025 après examen des pièces du dossier ;

PAR CES MOTIFS