T. com. 9741, 17 juin 2026, n° 2026R00029
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 17/06/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
FORMATION
Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
DÉBATS
Audience publique du 10/06/2026.
Décision prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 17/06/2026.
PARTIE EN DEMANDE :
* [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] – non comparant
PARTIE EN DEFENSE :
* [Adresse 2] CONSEILS OCEAN INDIEN [Adresse 3] [Localité 3] - non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 26/05/2026, la société [Localité 1] TERRASSEMENTS LOCATIONS a fait assigner la société CAP CONSEILS OCEAN INDIEN.
A l'audience du 10/06/2026, les sociétés [Localité 1] TERRASSEMENTS LOCATIONS et CAP CONSEILS OCEAN INDIEN n'étaient ni présentes, ni représentées.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 17/06/2026.
MOTIVATION
Conformément à l'article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile : « Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »
En conséquence, il convient de faire application de l'article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile et déclarer la citation caduque.
Il y a lieu de laisser à la charge de la société [Localité 1] TERRASSEMENTS LOCATIONS les entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE caduque la citation introduite par la société [Localité 1] TERRASSEMENTS LOCATIONS.
RAPPELLE
que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
LAISSE les dépens d'instance à la charge de la société [Localité 1] TERRASSEMENTS LOCATIONS. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 33,22 €, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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