T. com. 7401, 11 juin 2026, n° 2026F00546

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

11/06/2026

JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F546 Procédure 2026RJ0157

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société EFFICIMM [Adresse 1] comparante en la personne de son président M. [G] [S] assisté de son conseil Me Christian BROCAS avocat a barreau d'Annecy

Date d'ouverture : 13 avril 2026 Juge-Commissaire : Monsieur AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [A] Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. en la personne de Me Adrien HARDY

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 2 juin 2026, à laquelle siégeait Monsieur Sylvain TRITANT, juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats.

Composition du tribunal :

Monsieur Sylvain TRITANT, Président,

Madame Isabelle DELYON, Juge,

Monsieur Marc CABANNE, Juge,

assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes ;

Attendu que le représentant légal de l'entreprise, son conseil et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que le débiteur informe le tribunal que la période d'observation se déroule sans incident et que l'entreprise dispose des capacités de financement nécessaires au maintien de l'activité ;

Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime également en faveur d'une poursuite de la période d'observation;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 21/07/2026 à 14h30, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;