T. com. 5103, 7 juill. 2026, n° 2026F00714
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 07/07/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 07/07/2026
DEMANDEUR(S)
SELARL [K] [H] (Me Amandine RIQUELME) - [Adresse 1]
Comparante en personne
DEFENDEUR(S°
[Adresse 2] [Localité 1]
Représentée par le cabinet AGN AVOCATS (Me Nilufer TUNC) avocate - [Adresse 3]
Le tribunal ayant le 02/07/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 07/07/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Président :
Monsieur Etienne LE DU
Juges :
Monsieur Clotaire DUMETZ
Monsieur Benjamin GUIZELIN
Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 12/05/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société :
[Adresse 4] SNC - [Adresse 5] Activité : Acquisition et exploitation d'un fonds de commerce de bar-tabac, débit de boissons, traiteur, restauration, vente de jeu à gratter, loto (Française Des Jeux), bimbeloterie et dépôt de pain. Plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et de nature a en favoriser la réalisation Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 825 407 943
A désigné :
Monsieur [D] [G] en qualité de juge-commissaire,
Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SELARL [K] [H] (Me Amandine RIQUELME) [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire,
A fixé une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 12/11/2026 et nouvelle comparution à l'audience du 02/07/2026 à 09H00.
La SELARL [K] [H] (Me [K] [H]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 11/06/2026 et un complémentaire le 24/06/2026.
La SELARL [K] [H] (Me [K] [H]) mandataire judiciaire a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 11/06/2026, aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 02/07/2026 à 09H00.
A l'audience du 02/07/2026, ont comparu :
La SELARL [K] [H] (Me [K] [H]) mandataire judiciaire laquelle a maintenu les termes de sa requête et demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Monsieur [P] [M], gérant associé de la société LE COEUR DES [Localité 3] SNC représenté par le cabinet AGN AVOCATS (Me Nilufer TUNC) avocate laquelle a été entendue en ses observations,
Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 25/06/2026,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
ATTENDU
que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande de la société débitrice, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies".
ATTENDU
que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
ATTENDU
qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi.
ATTENDU
que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société LE COEUR DES [Localité 3] SNC, en application des articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce,
VU le rapport du mandataire judiciaire,
VU la requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, du mandataire judiciaire,
VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire.
Les parties entendues en chambre du conseil.
CONSTATE
que le redressement judiciaire est manifestement impossible.
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société :
LE COEUR DES [Localité 3] SNC - [Adresse 5] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 825 407 943
Activité : Acquisition et exploitation d'un fonds de commerce de bar-tabac, débit de boissons, traiteur, restauration, vente de jeu à gratter, loto (Française Des Jeux), bimbeloterie et dépôt de pain. Plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et de nature a en favoriser la réalisation
MAINTIENT provisoirement au 16/04/2026, la date de cessation des paiements.
MAINTIENT Monsieur [D] [G], en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT Monsieur Jean-FrançoisSERRA en qualité de juge-commissaire suppléant.
DESIGNE
la SELARL [K] [H] (Me Amandine RIQUELME) [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.
DIT
que la société débitrice pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l'article L.641-9 du code de commerce.
DIT
que le liquidateur judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
FIXE
à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DIT
que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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