T. com. 7401, 29 mai 2026, n° 2026F00497
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
29/05/2026
JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F497 Procédure 2026RJ0143
[C] ACCELEREE DE : La société [V] [Adresse 1] [Adresse 2] Comparant en la personne de M. [A] [V], assisté de Maître Julien HERLEMONT, avocat au barreau d'Annecy
Date d'ouverture : 01/04/2026
Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur AKAN
Administrateur : La SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [O] [U] Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. en la personne de Me [X] [M]
L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 27 mai 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Monsieur René-François RAZEL, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Karin DABADIE, greffier, et en présence de Madame Cécile LIMIER, représentant le ministère public, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026, date annoncée à l'issue des débats. Composition du tribunal :
Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
Monsieur Marc CABANNE, Juge,
Monsieur René-François RAZEL, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
En présence de :
* Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Par jugement en date du 1er avril 2026 le tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde accélérée à l'égard de la société et prévu un rappel de l'affaire au 27/05/2026 aux fins d'arrêté du plan ;
L'administrateur judiciaire a établi un rapport en vue de l'audience du tribunal aux termes duquel il sollicite une prolongation de la période d'observation pour une nouvelle durée de deux mois ;
Attendu qu'il y a lieu de prolonger la durée de la période d'observation pour une nouvelle durée de deux mois soit jusqu'au 1er août 2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 29/07/2026 à 09 : 15 heures ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Dans la procédure de sauvegarde accélérée de : La société [V]
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à une prolongation au maximum des possibilités légales de la durée de la période d'observation ;
Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant émis un avis écrit confirmé oralement favorable à la prorogation sollicitée ;
Vu l'article L.628-8 du Code de commerce,
PROLONGE la durée de la période d'observation pour une nouvelle durée de deux mois soit jusqu'au 1er août 2026 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 29/07/2026 à 09 : 15 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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